La semaine du 4 au 10 juin 2018
La Cour Constitutionnelle de la Roumanie motive sa décision sur la révocation de la procureure en chef de la Direction nationale anticorruption
Corina Cristea, 09.06.2018, 14:12
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a rendu publique jeudi la motivation de la décision par laquelle elle oblige de chef de l’Etat, Klaus Iohannis, de révoquer de ses fonctions la cheffe de la Direction nationale anti-corruption (DNA), Laura Corduta Kövesi, constatant l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle causé par le refus du président de donner cours à la proposition de révocation formulée par le ministre de la Justice, Tudorel Toader. La Cour a constaté que, selon le texte de la Constitution, les procureurs déroulent leur activité sous l’autorité du ministre de la Justice. C’est donc le ministre de la Justice qui a le droit de décider au sujet de l’activité des procureurs, ayant un rôle central dans cette procédure, ce qui se reflète aussi sur la carrière des procureurs. De même, selon la Cour Constitutionnelle, le président ne dispose pas de compétence constitutionnelle d’opposer des arguments de fond à la proposition de révocation de la procureure en chef du Parquet anticorruption, avancée par le ministre de la Justice. Rappelons-le, le président Iohannis avait rejeté cette proposition du ministre de la Justice, la considérant non fondée. A noter aussi que la décision par laquelle la Cour constitutionnelle demande impérativement au chef de l’Etat de révoquer la cheffe du Parquet anticorruption a suscité de vives critiques et alimenté les spéculations selon lesquelles les membres de l’actuelle Cour seraient sous influence politique.
Verdict final dans le dossier de corruption « Le Gala Bute »
La Haute Cour de Cassation et de Justice de Bucarest a donné mardi son verdict final dans le dossier connu sous le nom de « Gala de boxe Bute », dans lequel l’ancienne ministre Elena Udrea a été condamnée à six années de prison ferme, pour corruption et abus de fonction. Mme Udrea doit également payer environ 3 millions d’euros de dommages et intérêts. Dans le cadre du même dossier, l’ancien président de la Fédération roumaine de boxe, Rudel Obreja, a écopé une peine de 5 ans de prison ferme, alors que l’ancien ministre de l’Economie, Ion Ariton, a été acquitté. Selon les procureurs anticorruption, Elena Udrea a coordonné un système de corruption au moyen duquel certains de ses proches ont reçu, avec son consentement, des pots-de-vin de la part de certaines sociétés commerciales, afin de s’assurer du paiement des services fournis à son ministère dans les termes contractuels. Ancienne numéro 1 de l’entourage de l’ex président roumain, Traian Basescu, Mme Udrea a été aussi déférée à la Justice dans un autre dossier de corruption. Elle se trouve actuellement au Costa Rica, où elle a demandé l’asile politique.
Rapport de l’Office européen de lutte antifraude sur l’utilisation des fonds structurels en UE
Avec 11 enquêtes menées en 2017, dont 8 clôturées par des recommandations, la Roumanie domine le classement européen dressé par l’Office européen de lutte antifraude, l’OLAF, en matière de bonne utilisation des fonds structurels. La Roumanie est suivie par la Hongrie, la Pologne et la Grèce. Sur l’ensemble des enquêtes visant la Roumanie, deux attirent particulièrement l’attention, puisqu’il s’agit de projets financés par le Fonds européen de développement régional. Les représentants d’une municipalité qui devrait bénéficier de la construction d’un tronçon de route sont intervenus auprès de la compagnie signataire du projet pour mettre en place une série de critères restrictifs afin de permettre à une certaine société de remporter l’appel d’offres au détriment du reste des participants. Les parties impliquées ont falsifié un nombre important de documents, y compris le projet technique du tronçon routier, déplore l’OLAF qui affirme que le budget européen a été préjudicié de quelque 21 millions d’euros dans cette affaire.
Visite officielle en Pologne du président roumain et au Portugal, de la première ministre roumaine
Le chef de l’Etat roumain, Klaus Iohannis, a fait une visite officielle en Pologne. Jeudi, le président roumain et son homologue polonais, Andrzej Duda, ont eu des consultations sur les relations bilatérales, qualifiées d’excellentes notamment dans les domaines économique et militaire. MM Iohannis et Duda ont également participé à l’inauguration de l’exposition «Un centenaire de l’Alliance. La diplomatie roumano-polonaise 1918-1939», réalisée par l’Institut culturel roumain de Varsovie, avec la participation de l’Ambassade roumaine et des ministères des Affaires étrangères des deux pays, dans le contexte du centenaire de la formation de la Roumanie moderne et de l’Indépendance polonaise.Cette semaine encore, La première ministre roumaine, Viorica Dăncilă s’est rendue au Portugal, pour des pourparlers avec son homologue, Antonio Costa, et avec le président portugais, Marcelo Rebelo de Sousa. A cette occasion, Mme Dancila a proposé la création d’une feuille de route en tant qu’instrument de travail opératif et moyen de stimuler les projets communs. Les discussions ont également porté sur l’intensification des relations économiques et la coopération des deux pays, notamment dans les domaines militaire, stratégique et de la sécurité informatique.Pourparlers, à Bucarest, entre les ministres des AE du Monténégro et de la Roumanie Pour la Roumanie, le Monténégro est un ami, un partenaire proche et un allié important dans la région – c’est ce qu’a déclaré mardi le ministre roumain des AE, Teodor Melescanu, lors d’une conférence de presse commune avec son homologue monténégrin Srdan Darmanovic, qui effectuait une visite à Bucarest. L’occasion pour le chef de la diplomatie roumaine de rappeler que l’adhésion du Monténégro à l’OTAN, une démarche constamment soutenue par Bucarest, avait contribué de manière significative à la sécurité et à la stabilité dans la zone. A son tour, le ministre Srdan Darmanovic a mis en évidence le soutien accordé par la Roumanie à son pays dans son parcours d’adhésion à l’OTAN et à l’UE. Mardi encore, le ministre des AE du Monténégro s’est entretenu à Bucarest avec la première ministre roumaine, Viorica Dancila. Celle-ci a reconfirmé, à son tour, le soutien de Bucarest à l’intégration européenne de ce pays, tout en précisant que l’élargissement de l’UE allait figurer à l’agenda de la présidence roumaine du Conseil de l’UE et que la Roumanie profiterait de l’occasion pour être un partenaire actif et constructif, qui viendra en aide aux pays des Balkans Occidentaux.
Création du Fonds souverain de développement et d’investissements
La Chambre des députés de Bucarest a adopté mercredi en qualité de Chambre décisionnelle le projet de loi visant la création du Fonds souverain de développement et d’investissements (le FSDI). Le Fonds se propose d’identifier et de tirer parti des opportunités d’investissements censés avoir un impact sur le développement économique durable et la création d’emplois avec des perspectives à long terme. Le projet a été adopté après que le texte initial avait subi des amendements significatifs au sein de la commission de politiques économiques de la Chambre, l’un des amendements portant sur l’augmentation du capital de départ à 9 milliards de lei, soit environ 2 milliards d’euros. L’opposition a dénoncé le projet de loi, l’accusant de miner l’économie nationale, et a annoncé sa volonté de contester la loi fraîchement votée auprès de la Cour constitutionnelle. (Trad. Valentina Beleavski, Ioana Stancescu)
