La semaine du 25 février au 3 mars

La Cour Constitutionnelle décide que les dernières modifications apportées au nouveau Statut des parlementaires sont inconstitutionnelles



Objet de divergences entre le pouvoir social-libéral de Bucarest et l’opposition démocrate-libérale et populiste, les dernières modifications apportées au nouveau Statut des parlementaires ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour Constitutionnelle. L’opposition a contesté la légalité de la majoration de 15 à 45 jours du délai pendant lequel un élu peut contester une décision d’incompatibilité prise par l’Agence nationale d’intégrité et qui mène à la démission du parlementaire en question. L’opposition considère que le nouveau statut confère, ainsi, aux parlementaires, une super-immunité et crée une différenciation par rapport à d’autres catégories de dignitaires, soumises au contrôle d’intégrité. Le président Traian Băsescu a également critiqué les modifications apportées au Statut des parlementaires, parce qu’ils ne respectent pas les normes européennes. Suite à la décision de la Cour, la Loi portant statut des parlementaires sera renvoyée au Législatif pour être rediscutée.

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Leyla Cheamil, 02.03.2013, 13:00

La Cour Constitutionnelle décide que les dernières modifications apportées au nouveau Statut des parlementaires sont inconstitutionnelles



Objet de divergences entre le pouvoir social-libéral de Bucarest et l’opposition démocrate-libérale et populiste, les dernières modifications apportées au nouveau Statut des parlementaires ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour Constitutionnelle. L’opposition a contesté la légalité de la majoration de 15 à 45 jours du délai pendant lequel un élu peut contester une décision d’incompatibilité prise par l’Agence nationale d’intégrité et qui mène à la démission du parlementaire en question. L’opposition considère que le nouveau statut confère, ainsi, aux parlementaires, une super-immunité et crée une différenciation par rapport à d’autres catégories de dignitaires, soumises au contrôle d’intégrité. Le président Traian Băsescu a également critiqué les modifications apportées au Statut des parlementaires, parce qu’ils ne respectent pas les normes européennes. Suite à la décision de la Cour, la Loi portant statut des parlementaires sera renvoyée au Législatif pour être rediscutée.

Première – deux juges du Conseil supérieur de la magistrature, révoqués de leurs fonctions



Deux membres du Conseil supérieur de la magistrature — organisme qui veille au bon fonctionnement de la justice roumaine — ont été révoqués de leurs fonctions. Il s’agit là d’une décision sans précédent pour la justice locale. Les juges Alina Ghica et Cristi Dànileţ ont dû quitter leurs fonctions au sein de cet organisme, après que des magistrats de plusieurs tribunaux de première instance ont protesté contre le report répété de leur destitution, telle qu’elle avait été décidée par la plupart des cours de justice du pays. Les représentants des associations de magistrats ont également reproché aux membres du CSM de ne pas représenter les intérêts professionnels des juges. Alina Ghica et Cristi Dànileţ ont attaqué la décision de révocation à la Haute cour de cassation et de justice.

Schengen — au cœur des pourparlers des responsables européens et roumains



Le Premier ministre roumain, Victor Ponta, a demandé, cette semaine, aux ministres impliqués dans le processus d’intégration de la Roumanie à l’espace Schengen de poursuivre leurs efforts diplomatiques, quelle que soit l’issue du prochain Conseil Justice et Affaires intérieures, des 7 et 8 mars. Les ministres de l’Intérieur des 27 doivent décider alors s’ils donnent leur feu vert à l’entrée de Bucarest dans l’espace sans frontières. Lors d’une visite à Copenhague, le chef du cabinet roumain a été assuré par son homologue danois, Helle Thorning-Schmidt, de l’appui du Danemark dans ce dossier. Un sujet évoqué également à Amsterdam, par le président du Sénat roumain, Crin Antonescu, avec des responsables néerlandais. Selon lui, les Pays-Bas ne feront plus obstacle à l’adhésion de la Roumanie à Schengen — éventuellement en deux temps ; l’exécutif de La Haye va dissocier ce processus des résultats du rapport régulier du Mécanisme de coopération et de vérification sur les progrès de la justice roumaine, a encore précisé le chef du Sénat roumain. Les responsables néerlandais ont également admis que la Roumanie était entièrement prête du point de vue technique à entrer dans Schengen. Les Pays-Bas se sont opposés jusqu’à présent à un élargissement de l’espace sans passeport à la Roumanie et à la Bulgarie, invoquant les réformes insuffisantes en matière de justice.

Le sujet s’est également retrouvé à l’agenda des discussions du président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Jean-Claude Mignon, avec les autorités roumaines, lors de sa visite à Bucarest, lundi et mardi derniers, à l’occasion du 20e anniversaire de l’adhésion de la Roumanie à cette organisation internationale. « Je ne pense pas qu’une fermeture hermétique des frontières sera une solution à nos problèmes » a précisé Jean-Claude Mignon, se prononçant en faveur de la prise d’une décision visant l’entrée de la Roumanie dans Schengen. Une décision qui dépend exclusivement de la volonté politique des Etats membres, a pour sa part mis en garde le président roumain, Traian Basescu. Il a une fois de plus appelé la majorité parlementaire roumaine à agir afin de répondre aux recommandations et aux problèmes signales par le rapport de la Commission européenne visant les réformes en justice.

Mesures communautaires visant la sécurité des produits à base de viande



Sur la recommandation de la Commission européenne, la Roumanie a commencé le 1er mars à pratiquer des tests ADN sur des plats préparés étiquetés « bœuf ». La mesure est valable pour tous les pays membres de l’UE. La fraude massive ayant touché de nombreux acteurs du secteur agroalimentaire en Europe a été pour la première fois officiellement détectée en Grande Bretagne, il y a un mois environ. La fraude porte sur des produits cuisinés, surgelés ou conservés, supposés être au bœuf mais qui en échange, contiennent partiellement ou totalement de la viande de cheval.

Message du Pape Benoît XVI pour les pèlerins roumains



« Sentez la joie d’être aimés de Dieu ! » C’est l’exhortation que le Pape Benoît XVI a adressé aux fidèles avant de quitter, jeudi, le trône de l’Eglise catholique. Annoncée pendant une messe au Vatican, voici plus de deux semaines, sa décision de renoncer de plein gré au pontificat a surpris le monde entier, étant inédite dans l’histoire moderne de l’Eglise catholique. Joseph Ratzinger l’a motivé par le fait que son état de santé ne lui permettait plus de s’acquitter de ses tâches. Pendant son ultime audience, devant plus de 150.000 personnes rassemblées Place St Pierre de Rome, l’ancien souverain pontife a parlé aux pèlerins en 11 langues, dont le roumain : « Que Jésus-Christ soit loué ! J’adresse un salut cordial aux croyants de langue roumaine, surtout à ceux d’Oradea. Je les reçois avec joie et je souhaite que votre pèlerinage porte de bons fruits pour vous et vos communautés. Je vous bénis de tout cœur ! »

Le successeur du pape émérite sera élu les prochaines semaines. (trad: Ligia Mihaiescu, Andrei Popov)