La semaine du 22 au 27 octobre 2018
La révocation du procureur général – exigée par le ministre de la Justice
Leyla Cheamil, 27.10.2018, 09:41
La révocation du procureur général – exigée par le ministre de la Justice
Le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, a déclenché la procédure de révocation de ses fonctions du procureur général, Augustin Lazăr, après avoir présenté le rapport d’évaluation de ce dernier. Rappelons que le président Klaus Iohannis avait révoqué de ses fonctions l’été dernier la cheffe du Parquet national anticorruption (la DNA), Laura Codruţa Kövesi, toujours à la demande du ministre de la Justice, mais en y étant obligé par une décision de la Cour constitutionnelle. Tudorel Toader a annoncé que les faits retenus à la charge de la cheffe de la DNA étaient également reprochés au procureur général. Le ministre de la Justice lui reproche d’avoir généré trois conflits juridiques de nature constitutionnelle et d’avoir lancé des accusations sans précédent à l’adresse des autorités étatiques, du pouvoir législatif et exécutif. Augustin Lazăr est encore accusé d’avoir contesté les décisions de la Cour constitutionnelle, de ne pas avoir atteint ses objectifs assumés, d’avoir contesté les lois de la justice, après le contrôle de constitutionnalité, et d’avoir enfreint la loi en signant certains protocoles, générant ainsi des prémisses pour une justice parallèle.
En réplique, Augustin Lazăr est d’avis que les affirmations du ministre de la Justice sont exagérées et estime que la liberté d’expression doit être utilisée pour défendre de toute immixtion de nature à porter atteinte à l’indépendance des procureurs. La Section pour procureurs du Conseil supérieur de la magistrature a fixé au 13 novembre l’audition du procureur général, et la motivation de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la demande de révocation devrait être présentée le 21 novembre.
Le président Klaus Iohannis considère que la demande du ministre de la Justice de révoquer de ses fonctions le procureur général de la Roumanie est complètement inappropriée, et demande la démission de Tudorel Toader. L’on essaie de nouveau d’accréditer l’idée que les procureurs sont les ennemis de la société, dit le président, faisant, en même temps, appel aux magistrats de ne pas perdre confiance en la capacité de la société roumaine de résister à ce « nouvel assaut sur l’Etat de droit », est-il indiqué dans un communiqué de l’Administration présidentielle.
Le Parti national libéral, d’opposition, est d’avis que la proposition de révocation du procureur général n’a absolument aucun argument à l’appui, et que c’est une attaque à l’indépendance du système judiciaire. Quant à eux, les leaders de l’Union Sauvez la Roumanie affirment que Tudorel Toader a remplacé les procureurs en chef sur les ordres des partis au pouvoir, le Parti social-démocrate et l’Alliance des libéraux et des démocrates.
Sur l’Etat de droit et les lois de la Justice, à Bruxelles et Bucarest
Le président roumain, Klaus Iohannis, a présenté, en première, dans un discours devant le Parlement européen, la vision de la Roumanie sur l’avenir de l’Europe communautaire. Il a plaidé en faveur de l’unité, de la cohésion et de la solidarité des efforts visant à consolider le projet européen, a rejeté l’idée d’une Union à plusieurs vitesses et a souligné que le pays était un Etat de droit, démocratique, qui resterait attaché à la lutte contre la corruption. D’ailleurs, il a eu mercredi à Bucarest des consultations avec les partis parlementaires au sujet des modifications opérées dans les lois de la justice par la coalition au pouvoir, formée du Parti Social-Démocrate (PSD) et l’Alliance des Libéraux et des Démocrates (ALDE), soutenue par l’Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR).
Récemment, la Commission de Venise, organisme européen consultatif dans le domaine judiciaire du Conseil de l’Europe, a considéré dans un rapport qu’en Roumanie, la modification des lois de la Justice et des Codes pénaux était de nature à affaiblir la lutte contre la corruption et le crime organisé. Les lois de la justice doivent être repensées, modernisées et améliorées, a précisé le chef de l’Etat avant les consultations, tout en insistant sur la nécessité d’une reprise du processus législatif dans le domaine.
Une idée que le PSD rejette puisque, dit le chef de file des sociaux- démocrates, Liviu Dragnea, il y a déjà un décret d’urgence sur la table du Parlement. Pour sa part, le leader de l’Alliance des libéraux et des démocrates, Calin Popescu Tariceanu, a mis en évidence l’importance d’un consensus par rapport aux lois de la justice qui, dit-il, doivent reposer sur des prémisses communes telles la fin des abus commis à travers des protocoles secrets.
Depuis l’opposition, le Parti National Libéral (PNL) a fait savoir qu’il soutenait la reprise des débats en marge des lois de la Justice proposée par le chef de l’Etat. Enfin, le leader de l’Union Sauvez la Roumanie (USR, toujours d’opposition), Dan Barna, a affirmé que la présidence pourrait servir de coupole pour des débats et des médiations réelles entre les magistrats, les responsables politiques, la société civile et les citoyens qui souhaitent vraiment une justice indépendante et fonctionnelle.
La Chambre des Députés a avalisé la Loi offshore, qui régule la manière d’exploiter le gaz en mer Noire
Le nouveau projet de la loi offshore a été avalisé cette semaine par le plénum de la Chambre des députés de Bucarest. L’opposition a critiqué l’absence de calculs précis pour étayer les modifications apportées, alors que les parlementaires du pouvoir affirment que l’Etat roumain est protégé par cette loi. La semaine passée, la coalition au pouvoir était arrivée à un consensus quant aux modifications à apporter au projet législatif. Il a ainsi été convenu d’une part, que 50% de la production gazière de la mer Noire soit mise sur le marché interne des matières premières; de l’autre que les investissements consentis par les opérateurs privés soient déduits à hauteur de 30% de leur impôt supplémentaire.
Le ministre italien de l’Intérieur, en visite à Bucarest
La ministre roumaine de l’Intérieur, Carmen Dan, s’est entretenue mardi, à Bucarest, avec le vice – premier ministre et ministre de l’Intérieur italien, Matteo Salvini. Leurs discussions ont porté principalement sur la coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité, dans la perspective de la future présidence roumaine du Conseil de l’UE. La communauté des Roumains vivant en Italie et celle des Italiens de Roumanie représentent un lien fort et contribuent au développement économique et social des deux pays, a déclaré la ministre Carmen Dan. A son tour, l’officiel italien a précisé que les fautes commises par certains membres de la grande communauté roumaine d’Italie, qui dénombre plus d’un million de personnes, ne devraient pas jeter de l’ombre sur l’image de l’ensemble de cette communauté. Matteo Salvini a également remercié les autorités de Bucarest pour leur contribution à l’identification des citoyens roumains poursuivis en Italie. (Trad. Ligia Mihaiescu)
