La semaine du 1er au 6 mai 2017
Pas de fonction gouvernementale pour les condamnés pour corruption, décide la Cour Constitutionnelle
Corina Cristea, 06.05.2017, 12:45
Pas de fonction gouvernementale pour les condamnés pour corruption, décide la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle de la Roumanie a rejeté, jeudi, comme irrecevable, la saisine de l’Avocat du peuple (équivalent roumain du Défenseur des droits) portant sur l’article qui interdit aux personnes condamnées d’être membres du gouvernement. La Cour a notamment constaté que les motifs invoqués dans la saisine déposée par l’Avocat du peuple, Victor Ciorbea, en début d’année, constituaient tant des problèmes d’application et d’interprétation de la loi par les autorités publiques compétentes que des aspects de légifération qui sont de la compétence du Parlement.
La loi 90 de 2001, portant organisation et fonctionnement du gouvernement et des ministères, dispose que seules les personnes qui n’ont pas été condamnées au pénal et qui ne se trouvent pas dans un des cas d’incompatibilité peuvent faire partie du gouvernement. La Cour a été saisie après qu’en vertu de cette loi, le président de la Chambre des députés et leader du PSD, Liviu Dragnea, n’a pas pu être désigné premier ministre, même si la formation politique qu’il dirige a remporté haut la main les élections de décembre 2016. M Dragnea a été condamné à deux années de prison avec sursis dans l’affaire de la fraude au vote lors du référendum de 2012 de destitution du président de l’époque, Traian Basescu. Liviu Dragnea a déclaré pourtant que la décision de la Cour n’influait pas sur sa carrière politique.
Colère contre le projet gouvernemental relatif à la loi de la grâce
La Commission juridique du Sénat roumain a pris un virage à 180 degrés jeudi. Elle est revenue sur son vote de mercredi et rejeté ainsi tous les amendements au projet de loi gouvernemental portant grâce collective, aux termes duquel certains faits de corruption auraient été dépénalisés. Il s’agissait d’amendements déposés tant par le chef des sénateurs sociaux-démocrates, Serban Nicolae, que par le sénateur du Parti du Mouvement Populaire et ex-président roumain, Traian Basesscu. Parmi les faits dépénalisés figuraient la corruption active et passive et le trafic d’influence, mais à condition que le préjudice soit récupéré. Plusieurs centaines de personnes avaient protesté mercredi soir, place Victoriei de Bucarest, devant le siège du gouvernement, mais aussi dans d’autres grandes villes à travers le pays, contre ces amendements. Les manifestants ont scandé des slogans hostiles à la classe politique, qu’ils accusent de corruption.
Le gouvernement, qui a initié ce projet législatif, et même Liviu Dragnea, président de la Chambre des députés et chef de file des sociaux-démocrates, se sont déclarés contre la dépénalisation des faits de corruption. Liviu Dragnea a fait savoir que le sort de ce projet de loi, qui, effectivement, ne comprendra pas dans sa forme finale la grâce pour des faits de corruption, sera tranché dans un Comité exécutif national du PSD. La loi de la grâce collective est perçue par ses initiateurs comme une éventuelle solution pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà demandé aux autorités de Bucarest de mettre au point un plan de mesures visant à améliorer les conditions de détention.
Visite du Premier ministre roumain Sorin Grindeanu en Israël
Le premier ministre roumain, Sorin Grindeanu, qui fait une visite officielle en Israël, a affirmé, jeudi, à Jérusalem, que la Roumanie restait ferme dans son soutien à la lutte contre le terrorisme. Lors de la conférence de presse commune avec son homologue israélien, Benjamin Netanyahu, M Grindeanu a déclaré que les attaques terroristes d’Europe sont alarmantes et a rappelé que des citoyens roumains ont compté parmi les victimes. D’autre part, tandis que les deux Etats ont des relations diplomatiques depuis près de 70 ans, le premier ministre Grindeanu a affirmé qu’Israël est le plus proche allié et partenaire de la Roumanie dans cette région. Pour sa part, M Netanyahu a souligné que la visite de son homologue venait en continuation de la grande amitié qui existe entre les deux Etats.
Deux documents bilatéraux ont été signés à l’occasion de cette visite : une déclaration d’intention sur la réduction des tarifs internationaux d’itinérance et une déclaration commune visant la coopération dans des domaines tels le transport de l’électricité et du gaz, la recherche, le développement, les technologies de pointe et les investissements. L’agenda de l’officiel roumain a également comporté une discussion avec le président Reuven Rivlin et une visite à l’Institut commémoratif des Martyrs et des Héros de la Shoah, Yad Vashem, de Jérusalem. Le chef du cabinet de Bucarest a réitéré l’engagement du gouvernement roumain pour la création du Musée de l’histoire des Juifs et de l’Holocauste.
La Roumanie se prépare pour sa présidence de l’UE en 2019
Le ministère roumain des Affaires Etrangères a organisé mercredi une conférence au sujet de la présidence roumaine du Conseil européen, durant le premier semestre de l’année 2019. La Roumanie a la chance d’apporter un nouveau souffle, plus dynamique et aider à faire renaître le projet européen au cours de l’exercice de son mandat à la tête du Conseil de l’UE, a affirmé le premier ministre roumain, Sorin Grindeanu, dans le message transmis aux participants. A son tour, le chef de la diplomatie roumaine, Teodor Melescanu, a fait savoir qu’au cours de son mandat, Bucarest agirait pour accélérer l’intégration des pays des Balkans au sein de l’UE et organiserait un sommet au sujet du Partenariat Oriental. Pour sa part, la ministre en charge des Fonds européens, Ana Birchall, a précisé que la présidence tournante de l’UE était un projet national pour la Roumanie et que, même si la communauté traversait une période difficile, ce défi pourrait être transformé en opportunité.
Suppression des visas pour le Canada
A compter du 1er mai 2017, les ressortissants roumains et bulgares titulaires ces 10 dernières années d’un visa pour le Canada ou ceux actuellement en possession d’un visa pour les Etats-Unis peuvent voyager au Canada uniquement en remplissant un formulaire nécessaire pour obtenir une autorisation de voyage. Cela est désormais possible parce que le Parlement européen a approuvé en février à Strasbourg un accord de libre échange avec le Canada, le CETA. C’est la première étape de la libéralisation du régime des visas pour les ressortissants roumains et bulgares. Aux termes de l’accord conclu par l’exécutif de Bucarest avec le gouvernement canadien, à compter du 1er décembre 2017, les visas sont entièrement supprimés pour tous les ressortissants roumains. (trad. : Alex Diaconescu)
