La semaine du 19 au 24 janvier 2015
La loi de la sécurité informatique est non constitutionnelle
România Internațional, 24.01.2015, 13:51
La loi de la sécurité informatique est non constitutionnelle, a jugé la Cour constitutionnelle de la Roumanie. C’est le troisième texte du paquet législatif appelé « Big Brother » qui fait fi des dispositions de la loi fondamentale du pays. Les juges constitutionnels ont constaté l’absence d’un avis du Conseil suprême de défense de la Roumanie, ainsi que le mépris de plusieurs dispositions de la Constitution, dont le libre accès à la justice et à un procès équitable, le droit à l’intimité et à la vie privée et le secret de la correspondance. Pour sa part, le président de la Cour Constitutionnelle, Augustin Zegrean a dénoncé des pressions à l’adresse de la Cour et demandé que les décisions de l’institution ne soient plus critiquées ni par d’autres institutions de l’Etat ni par les hommes politiques.
Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, n’était pas frappé d’incompatibilité pendant son mandat de maire de la ville de Sibiu
La Haute Cour de Cassation et de Justice a rejeté le pourvoi en appel de l’Agence Nationale d’Intégrité (ANI) et décidé que l’actuel président de la Roumanie, Klaus Iohannis, n’était pas frappé d’incompatibilité pendant son mandat de maire de la ville de Sibiu. En avril 2013, l’Agence avait affirmé que celui-ci se trouvait en état d’incompatibilité, vu qu’il était simultanément édile en chef et représentant de la municipalité au sein des assemblées générales des actionnaires de deux sociétés de Sibiu. Une cour de justice locale avait donné gain de cause à Klaus Iohannis dans l’action en justice ouverte par l’ANI, qui a fait appel de cette décision. Le jugement de la Haute Cour de Cassation et de Justice est définitif.
Le chef de la diplomatie roumaine, Bogdan Aurescu, a participé à Bruxelles à la réunion de ses homologues des pays de l’UE
Le chef de la diplomatie roumaine, Bogdan Aurescu a participé à Bruxelles, à la réunion du Conseil Affaires Etrangères consacrée principalement à la menace terroriste en Europe suite aux attentats de Paris. De l’avis du responsable roumain, pour combattre les causes du terrorisme au niveau européen il faudrait régler les problèmes liés à l’intégration de la communauté musulmane.
Bogdan Aurescu : « Il est nécessaire de mettre en place des programmes et des initiatives qui prennent en compte les problèmes liés à l’intégration économique, sociale et culturelle des communautés vulnérables à la radicalisation et propices au recrutement pour des initiatives terroristes. »
Par ailleurs, le ministre roumain a souligné la nécessité d’une approche stratégique des relations entre l’UE et la Russie, plaidant pour le maintien des sanctions contre Moscou. Bogdan Aurescu a également mis en évidence l’impacte des actions de la Russie contre l’Ukraine sur la sécurité de la région, ainsi que l’importance d’une coopération étroite avec l’OTAN et les Etats-Unis dans ce contexte.
Un juge de la Cour constitutionnelle est accusé de corruption et fait l’objet d’une enquête pénale
En première en Roumanie, un juge de la Cour constitutionnelle, Toni Greblă, est poursuivi pour trafic d’influence, association de malfaiteurs et opérations financières illégales. Sept autres personnes font l’objet de poursuites pénales dans la même affaire, parmi elles — les députés du Parti Social Démocrate (au pouvoir) Iulian Iancu et Lucian Şova. Par ailleurs, la Haute Cour de Cassation et de Justice a admis la demande de la Direction nationale anti-corruption de placer en détention provisoire pour 30 jours un ex-ministre de l’Intérieur, le libéral Cristian David, accusé de corruption. Il aurait reçu en 2007 et 2008, 500 mille euros de pots de vin, pour intervenir auprès d’un président de conseil départemental récemment retenu, lui aussi, dans un autre dossier pour avoir émis un titre de propriété pour un terrain de 15 hectares. Dans une autre affaire de rétrocessions illégales de terrains, 17 personnes ont été envoyées devant les juges; parmi les accusés, on retrouve les noms de l’ancien député social-démocrate Viorel Hrebenciuc, de son fils, Andrei, du député du PSD, Ioan Adam, ou encore d’un ancien ministre libéral de la justice, Tudor Chiuariu. Les 17 sont accusés d’avoir formé, en 2013, une association de malfaiteurs qui envisageait la rétrocession illégale de plus de 43 mille hectares de forêt, causant un préjudice de plus de 300 millions d’euros à l’Etat.
La crise des crédits en francs suisses et la loi de la faillite personnelle en Roumanie
Le gouvernement, le Parlement, la Banque centrale de Bucarest, les banques commerciales et les Roumains ayant contracté des crédits en francs suisses sont en quête de solutions aux problèmes engendrés par l’envolée de la monnaie helvétique. Les 75.000 Roumains ayant contracté des crédits en francs suisses ont constaté que leur mensualités ont augmenté de 20% par rapport à la semaine dernière. L’appréciation du franc suisse s’est poursuivi cette semaine. Pour la première fois, jeudi, son taux de change face au leu a dépassé l’euro. Le premier ministre roumain, Victor Ponta a déclaré que pour prévenir de telles crises, on avait besoin d’une meilleure information, par les banques, de leurs clients potentiels, de conditions législatives claires concernant la conversion des crédits en lei ou en euros et de mesures obligeant les banques à supporter une partie des éventuelles pertes. Afin de venir en aide aux débiteurs, le Parlement de Bucarest envisage d’adopter le plus rapidement possible un projet de loi de l’insolvabilité personnelle. La commission « budget — finances » de la Chambre des députés a examiné la possibilité d’étendre aux débiteurs en francs suisses les dispositions d’une ordonnance adoptée l’année dernière qui accorde des déductions fiscales aux personnes gagnant moins de 450 euros par mois pour le refinancement de leurs crédits. (Trad. Ileana Taroi, Ioana Stancescu, Valentina Beleavski, Dominique)
