La semaine du 18 au 24 février

Le président saisit la Cour constitutionnelle de la Roumanie au sujet du budget de lEtat

Corina Cristea, 23.02.2019, 13:46

Le président Klaus Iohannis a décidé de saisir la Cour constitutionnelle au sujet du budget de lEtat 2019, récemment envoyé pour promulgation. Selon lui, la construction budgétaire élaborée par la coalition au pouvoir formée par le Parti social-démocrate et par lAlliance des libéraux et des démocrates, met en danger léconomie roumaine et comporte des éléments qui contreviennent nettement à la Constitution, ce qui empêche la Roumanie de remplir certaines obligations assumées devant lUE. De lavis du chef de lEtat, ce budget est irréaliste, surévalué et arrive tard, puisque, aux termes de la loi, il aurait dû être soumis au Parlement le 15 novembre 2018. Et lui dajouter que cest ridicule de considérer que ce budget est dédié aux investissements, comme laffirme la première ministre, Viorica Dăncilă. Et ce parce que, dit-il, à en regarder les chiffres, on dirait plutôt un budget daustérité, caractérisé par des financements de subsistance, par labsence dinvestissements dans certains domaines et qui met en évidence la nécessité dune modernisation, voire même de licenciements déterminés par le manque de fonds destinés aux dépenses courantes. Le président a accusé le pouvoir davoir alloué des sommes importantes aux partis, notamment au Parti social-démocrate, principale formation politique au sein de la coalition au pouvoir, alors que largent pour les investissements lui fait défaut. En réplique, Călin Popescu Tăriceanu, président du Sénat et leader de lAlliance des libéraux et des démocrates, a affirmé que le geste du président était inopportun.

Les lois de la justice, à nouveau modifiées. Réactions à Bucarest et à Bruxelles.

Le ministre de la justice, Tudorel Toader, a avalisé par décret durgence, plusieurs modifications aux lois de la Justice. Parmi elles, la nomination des procureurs de haut niveau. Selon le ministre, ces fonctions peuvent être désormais occupées aussi par des procureurs qui ont été juges auparavant. Les titulaires actuels resteront en place encore 45 jours seulement. Les réactions nont pas tardé. La Direction Nationale Anticorruption (DNA) estime quil nexiste aucune situation extraordinaire qui justifie ladoption par décret durgence de mesures portant sur la révocation des magistrats ou sur la réorganisation des Parquets. A leur tour, les procureurs de la Direction dinvestigation des infractions liées au crime organsiné et au terrorise (DIICOT) dénoncent le décret, car à leur avis, les nouvelles mesures sont contraires à larchitecture constitutionnelle et mettent le Ministère public dans limpossibilité de remplir ses attributions. Même le Conseil supérieur de la magistrature, par la voix de la Section pour les procureurs, attire lattention sur le fait que les changements envisagés par le gouvernement pourraient affecter sévèrement lactivité des Parquets.

Les réactions internationales nont pas tardé non plus. Par la voix de son porte – parole, Margaritis Schinas, la Commission Européenne affirme suivre avec grande inquiétude les récentes évolutions liées à lEtat de droit en Roumanie, aussi bien en ce qui concerne le contenu des lois, que la procédure par laquelle elles ont été adoptées, à savoir par décrets durgence, sans consultations avec les parties directement cocernées. Toutes ces modifications sont en contradiction directe avec les recommandations formulées dans le MCV et soutenues par tous les autres Etats membres de lUnion, a encore précisé le porte – parole de la Commission Européenne. Enfin, mentionnons aussi que les principaux partis de lopposition politique de Bucarest – le Parti national libéral (PNL) et lUnion Sauvez la Roumanie (USR) – ont déposé une motion simple sur le fonctionnement de la justice roumaine. Le chef de lEtat la lancé lui aussi des critiques dures au sujet des modifications opérées dans le domaine de la Justice. Entre temps, de nombreux magistrats protestent à travers le pays affirmant que les nouvelles lois limitent lindépendance du système judiciaire.

Deux nouveaux ministres en Roumanie

Le chef de lEtat roumain a signé jeudi, le decrét de nomination de Vasile Daniel Suciu et de Razvan Cuc à la tête du Ministère du Développement régional et respectivement de celui des Transports. La première ministre, Viorica Dancila, a affirmé avoir fait ces nominations pour débloquer lactivité de son gouvernement après que la période dintérim de ces deux institutions approchait à sa fin. « Le Développement régional et les Transports sont des domaines clé qui se verront allouer le financement public nécessaire à la mise en place des projets dont la Roumanie a besoin. Mais, pour que ces idées se concrétisent, il faut que la coordination soit exercée par des ministres à part entière » a affirmé Mme Dancila. Rappelons-le, avant que le chef de lEtat naccepte Messieurs Suciu et Cuc à la tête du Ministère du Développement et respectivement des Transports, il a rejetté, à plusieurs reprises, Lia Olguta Vasilescu et Mircea Draghici jusquà ce quils aient renoncé à se porter candidats.

Réunion, à Bucarest, des ministres du Commerce des pays communataires

La commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström et le chef de lOMC, Roberto Azevedo, ont participé cette semaine, à Bucarest, à la réunion informelle des ministres européens de tutelle. Déroulé dans le contexte de la présidence roumaine du Conseil de lUnion, lévénement a porté sur la modernisation de lOMC et sur les relations économiques de lUE avec ses partenaires américains. Cette semaine encore, lors de la réunion du Comité des représentants permanents, les Etats membres ont validé laccord politique que la Roumanie a dégagé auprès du Parlement européen pour la Directive européenne sur le droit dauteur à lère numérique. La nouvelle Directive renforcera la position des détenteurs des droits dauteur, en leur assurant une rémunération correcte et en prenant en compte les intérêts des usagers privés. Le document aura un impact positif sur une large catégorie de bénéficiaires, tels éditeurs, presse, institutions culturelles, établissemnts denseignement, artistes, créateurs ou professionnels de la culture. (Trad. Mariana Tudose, Valentina Beleavschi, Ioana Stancescu)